Article 1 : Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») constituent, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Toute commande de la part du client implique de sa part l’acceptation pleine et entière des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document contradictoire, et notamment sur toutes conditions générales d’achat du client, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société et le client.
ABPE se réserve le droit de les modifier ou de les adapter à tout moment.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.
Article 2 : Ouverture de compte
Un compte client ne sera créé qu’après la réception complète du dossier d’ouverture de compte dûment complété et accompagné d’un RIB, d’un KBIS de moins de trois mois et des présentes CGV signées.
Article 3 : Commandes
Toute commande, même celles prises par nos représentants et distributeurs ou par voie électronique ne nous engage qu’après réception par ABPE de l’ordre de commande du client, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu, et après l’émission d’un accusé de commande par notre service administration des ventes.
Les commandes sur mesure ou hors catalogue ne pourront faire l’objet d’aucune annulation de la part du client ni d’un retour ou d’un échange et le client restera tenu au paiement intégral de sa commande sauf accord de ABP pour ne facturer que les éléments qui auraient été acquis ou fabriqués.
ABP se réserve le droit de suspendre l’exécution des commandes du client si toutes nos clauses commerciales ne sont pas respectées.
Notre société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas de rupture de stock due à l’arrêt en fabrication du fournisseur ou en cas de rupture de stock pouvant retarder les livraisons.
Article 4 : Prix
Les prix indiqués dans le catalogue en vigueur sont donnés en euros, hors taxes et hors éco-participation, fixés en fonction des conditions économiques actuelles. Ils s’entendent hors frais de livraison.
Ces prix sont susceptibles d’être modifiés, à tout moment et sans préavis par ABPE, en fonction de l’évolution de la conjoncture économique et monétaire en France et à l’international, notamment en raison de l’évolution du prix des composants de fabrication.
Toutes les conditions commerciales accordées aux clients doivent être confirmées par un document écrit.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable sur les commandes passées postérieurement à son entrée en vigueur. Le client sera informé de cette modification tarifaire lors de la passation de la commande.
À tout moment et sans préavis, ABPE peut modifier les caractéristiques de produits indiqués dans le catalogue en vigueur au moment de la commande dans le but d’en améliorer la qualité.
Les prix des emballages et des transports sont donnés nets et exempts de toutes remises.
Le client s’interdit de modifier unilatéralement le prix quelle que soit la cause sans l’accord préalable de ABPE. Il renonce expressément à l’application de l’article 1223 du Code Civil, une réduction du prix ne pouvant provenir que d’un accord commun avec la société́ ABPE ou d’une décision de justice.
Article 5 : Paiements
Les factures sont payables au comptant, à réception, sans escompte, à l’adresse mentionné sur la facture.
Après l’ouverture du compte, une ligne de crédit peut être accordée, les factures sont payables intégralement, sans escompte, à 30 jours calendaires par LCR. La date d’échéance figure sur la facture. Les prix sont calculés nets sans escompte. Les délais de paiement courent à compter de la date de livraison.
Par exception, la première commande est à régler intégralement par virement bancaire au moment de la commande pour être valable et prise en compte.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement comptant ou à la commande.
Par ailleurs, un acompte de 50% du montant total de la commande sera exigé au moment de la commande pour qu’elle soit valable et prise en compte.
Le refus ou le retard d’acceptation des LCR ainsi que le défaut de paiement d’un effet de commerce à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance, sans mise en demeure préalable et entraine de fait la suspension des livraisons. Une déclaration d’incident sera transmise à notre organisme d’assurance-crédit. Des frais de rejet de 20 € HT vous seront facturés lors de la prochaine commande.
Le défaut de paiement entraine la suspension de toute condition de crédit.
En outre, conformément à l’article 441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40€ HT pour frais de recouvrement sont dues, de plein droit et sans notifications, à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture.
Toute dégradation sensible de la situation financière du client et/ou retards de paiement importants et/ou répétés, même après exécution partielle de commandes antérieures, autorisera la société́ ABPE à réviser les conditions de paiement et à exiger notamment le versement d’un acompte ou le paiement intégral d’une future commande. En cas de refus du client, ABPE sera en droit de refuser ladite commande.
Toute compensation ou déduction réalisée unilatéralement par le client, sans accord préalable de la société ABPE, sera considérée comme un défaut de paiement.
Article 6 : Livraisons
Le tarif du transport est appliqué suivant les frais de transport indiqué dans le catalogue ABPE en vigueur au moment de la commande.
Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatifs et les retards éventuels ne peuvent entraîner ni l’annulation de la vente, ni des pénalités de retard.
La livraison sera réalisée à l’adresse indiqué par le client qui s’engage à être présent lors de la livraison pour réceptionner la marchandise.
Nonobstant l’indication d’un lieu de livraison communiqué par le client à l’attention du transporteur, les parties conviennent que l’obligation de livraison est remplie lors de la mise à disposition du matériel commandé sur la plateforme du transporteur. La livraison dans les délais ou la mise à disposition de la marchandise, ne pourra intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations, notamment de paiement.
En cas d’absence ou de changement d’adresse, des frais forfaitaires de représentation de marchandises ou de changement d’adresse de 90 € HT lui seront facturés.
ABPE se réserve le droit de procéder à des livraisons totales ou partielles. En cas des livraisons partielles, chaque livraison sera considérée comme une opération commerciale complète et un paiement proportionnel sera exigé.
Les marchandises peuvent être livrées par voies express. Des frais de livraison express seront appliqués d’une valeur de 30% du montant total des frais de transport applicables à la commande.
Réception : La réception par le client sans réserve, des produits commandés par le client, dans un délai de trois (3) jours calendaires, couvre tout vice apparent et/ou produit manquant (passé le délai précité, une action de non-conformité ne pourra être engagée par le client, ce dernier ne pourra opposer cette action en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action de recouvrement de créance engagée par notre société). Le client dispose d’un délai de huit (8) jours, à compter de la date de réception des marchandises pour solliciter auprès d’ABPE le retour d’un matériel non conforme ou défectueux. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par le client sans accord préalable formel et écrit par ABPE. En outre, la marchandise devra être retournée dans son emballage d’origine ou identique à celui de l’expédition, en port payé (pour tous les produits, même ceux reçus en franco), pour que leur retour soit valablement et définitivement accepté par ABPE. Les frais de retour du matériel sous et hors garantie sont à la charge exclusive du client. La reprise éventuelle du produit sera soumise à une décote de 20% pour remise en état et frais éventuels. Si la réclamation est justifiée, aucune décote ne sera appliquée. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, ABPE se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place, ce que le client accepte d’ores et déjà. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas de déchargement ou d’un accident de quelque nature que ce soit non imputable à notre société, ne pourront ouvrir droit de garantie de notre société. Toute réclamation adressée hors délai sera irrecevable, ce que le client accepte d’ores et déjà. Si la réclamation est justifiée, les marchandises seront remplacées ou feront l’objet d’un avoir, au choix d’ABPE et les frais de la nouvelle livraison seront à la charge d’ABPE. Si la réclamation n’est pas justifiée, tous les frais inhérents à une nouvelle livraison seront à la charge du client. Aucun Franco de port ne sera accepté.
Article 7 : Transfert des risques
Les risques sont transférés au client dès que les marchandises sont mises à sa disposition, à celle d’un de ses mandataires ou à celle du transporteur.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier l’état des marchandises lors de leur livraison.
En cas de litiges, d’avaries, de pertes, et tous dommages en général lors de la livraison, il appartient au client de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours contre le transporteur, conformément aux dispositions du Code du Commerce.
Il est expressément précisé que la responsabilité de ABPE ne saurait être recherchée pour tout dommage du fait du transport ou du non-respect par le client des démarches à accomplir à l’égard du transporteur.
Article 8 : Transfert de propriété
Conformément aux dispositions légales, le transfert de propriété des marchandises livrées n’intervient qu’au jour du paiement effectif et intégral du prix des dites marchandises par le client.
En conséquence, ABPE conserve son droit de propriété sur lesdites marchandises aussi longtemps que le client n’aura pas réglé dans leurs intégralités l’ensemble des sommes dues et pourra, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, reprendre le matériel vendu, dans quelques mains qu’il se trouve, y compris en cas de transmission à une tierce personne du matériel vendu.
De convention expresse, ABPE pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour que l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et ABPE pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
En cas d’acompte versé par le client, cet acompte reste acquis à ABPE à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que ABPE serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.
En cas de procédure collective du client ou de jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites à l’encontre de celui-ci, la présente clause de réserve de propriété sera appliquée de plein droit.
Article 9 : Garantie
La garantie prend effet à compter de la date de facturation au client et est subordonnée au paiement intégral du matériel.
La garantie est applicable uniquement à condition que les matériels n’aient pas été modifiés hors de nos ateliers.
En tout état de cause, la mise en œuvre de la garantie suppose un usage normal et conforme du produit aux prescriptions du fabricant et aux exigences normatives.
La garantie ne couvre que la réparation ou le remplacement du matériel défectueux à l’exclusion de toute indemnité, frais de transport, main d’œuvre ou dommages matériels.
Sont également exclus de la garantie la fourniture de l’eau, les produits d’entretien et les dégâts matériels ou immatériels.
Une réparation sous garantie ne modifie en aucune façon la date de garantie contractuelle couvrant le matériel réparé et qui reste calculée à compter de sa date de facturation initiale.
L’échange sous garantie ne modifie en aucune façon la date de garantie contractuelle couvrant le matériel échangé et qui reste calculée à compter de sa date de facturation initiale.
La garantie ne s’applique pas aux dommages ni aux pertes causées en tout ou en partie par les catastrophes naturelles ainsi que par le vandalisme et le terrorisme.
La garantie ne peut être appliquée qui si et uniquement si les matériels ont été correctement installés, entretenus, ou réparés par des professionnels de la piscine qualifiés ayant respectés les règles de l’art préconisées par les manuels du fabricant, les référentiels de bonnes pratiques et les éléments normatifs.
Les produits fabriqués par ABPE donnent lieu à une garantie de 2 ans. Les produits non fabriqués par ABPE bénéficieront de la garantie de leurs fabricants.
Article 10 : Droit à l’image
Les photos, schémas et croquis données dans le catalogue ABPE sont purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels.
Toute utilisation des photos, schémas et croquis de ce catalogue est soumise à l’autorisation expresse et préalable de ABPE.
Article 11 : Propriété intellectuelle
ABPE conserve l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux produits. Par conséquent, le client s’interdit de modifier, masquer ou retirer nos signes distinctifs apposés sur nos produits. De plus, les clients s’engagent à ne faire aucun usage des documents techniques (notice, fiche produit, photo, tarif, …) appartenant à ABPE, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société, et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. L’irrespect de ces obligations pourra entraîner la résolution, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des commandes en cours et la déchéance du terme de toute somme due par le client, sans préjudice de l’action en responsabilité que nous pourrions intenter.
Article 12 : Responsabilités
Les clients et ABPE se reconnaissaient mutuellement comme des professionnels des produits et matériels vendus.
Le client reconnaît en ABPE un vendeur de matériel, devant être intégré par le client dans un ensemble fonctionnel global.
Le client, en sa qualité de professionnel de la piscine, est toujours responsable du choix des produits, de leur mode d’intégration et de leur bonne utilisation en vertu des règles de l’art, de la réglementation en vigueur et du résultat qu’il attend.
Le client professionnel est tenu à un devoir de conseil et d’information du Maître d’ouvrage. Il déclare avoir connaissance de la règlementation issue de la loi relative à la sécurité́ du 3 janvier 2003 et les décrets d’application subséquents rendant obligatoire un dispositif de sécurité́ normalisé destiné à prévenir les risques de noyades dans les piscines privées. Cette connaissance s’entend du champ d’application du dispositif législatif ainsi que le contenu des notes techniques relatives au dispositif de sécurité́ que doit fournir le constructeur ou l’installateur de la piscine au Maître de l’ouvrage. La règlementation est actuellement codifiée par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), Art L128-1 et L128-3, créés par la loi N°2003- 9 3 Janvier 2003 – JO 4 Janvier 2003 § CCH art. R28-1 et R.128-4 créés par décret N°2003-1389 du 31 Décembre 2003 – JO 1er Janvier 2004 et décret N° 2004- 499 7 Juin 2004 – JO, 8 Juin 2004. Le piscinier prend l’engagement d’informer strictement le Maître d’ouvrage sur les dispositifs de sécurité́ normalisés devenus obligatoires afin que ABPE ne puisse en aucune manière être recherchée en responsabilité́ pour défaut d’information ou de conseil par le Maître de l’ouvrage et/ ou ses ayants droits.
En aucun cas ABPE n’a d’obligation au niveau du résultat final.
Le client doit aviser ABPE, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au produit et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. Le client doit donner à ABPE toute facilité pour procéder à la constatation des vinces invoqués et pour y porter remède.
La société ABPE sera libérée de ses obligations en raison de la survenance d’un évènement de force majeure ou indépendant de sa volonté́ qui empêche ou retarde de façon excessive la livraison des produits. Il en sera ainsi notamment de la survenance chez ABPE ou ses propres fournisseurs d’un évènement tel que grève, incendie, lock out, épidémie, embargo, accident notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard dans les transports, impossibilité́ d’être approvisionné, défectuosité́ des matières premières, ou tout autre évènement indépendant de la volonté́ humaine pouvant générer une situation de chômage partiel ou total.
Article 13 : Imprévision
Le seul cas d’imprévision susceptible de donner lieu à l’application du régime légal prévu à l’article 1195 du code civil, pour les ventes des produits ABPE au client soumises aux présentes conditions générales de vente, est limitativement définit comme suit : hausse du coût de la matière première de plus de 10% rendant impossible pour ABPE, sur le plan économique, la réalisation de la commande au prix du bon de commande initial en ce que cela modifie substantiellement l’équilibre économique du contrat.
Article 15 : Politique de confidentialité
La collecte et le traitement des données à caractère personnel vous concernant nous permet d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons. Ces informations pourront être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires (paiement, litige, SAV, …). Ces informations seront utilisées pour le traitement des commandes, la gestion des retours, la relation client, les courriers pour les suivis de livraisons, la gestion marketing. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de l’entreprise ABPE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes
Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données le concernant. Le client peut exercer ses droits par courrier à : ABPE – 455 rue du Dauphiné – 26140 Albon. Conformément à la règlementation en vigueur, la demande du client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir une réponse. Une réponse sera alors adressée au client dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.
ABPE s’engage à ne céder ou vendre aucune information personnelle du client à des tiers, ni à utiliser ces informations à des fins non prévues.
Article 14 : Contestations
Nos relations sont régies par le droit Français.
Toutes contestations ou litiges sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Romans en cas de contestations relatives au paiement du prix, ou à l’exécution ainsi que l’interprétation des présentes clauses et conditions, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 15 : Acceptation de l’acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptées par le client, qui déclare et reconnait en avoir parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d’achat.